NOUVELLE LOI SUR l’ETAT D’URGENCE : Le jeu trouble du palais

Comme annoncé lundi par le ministre de l’Intérieur, la nouvelle loi modifiant la loi de 1969, relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, a été promulguée hier, mardi 19 janvier, par le président de la République. Mais le communiqué du palais qui a relayé l’information semble dire que la modification est désormais opposable, alors que l’on est qu’à l’étape de la promulgation.

Avant même son insertion dans le journal officiel, la nouvelle loi sur l’état d’urgence et l’état de siège semble prendre effet. C’est du moins ce que le communiqué du palais, daté du 19 janvier 2021, pourrait donner à lire.

Voici ce que dit la note : «le Président de la République demande aux membres du Gouvernement de veiller à l’exécution stricte des dispositions d’application de la loi modifiée (la loi 69-29 du 29 avril 1969, Ndlr), valable pour un mois renouvelable».

Non sans préciser que l’état d’urgence décrété le 6 janvier est terminé, le communiqué renseigne que «nous basculons» dans le troisième régime adopté
le 11 janvier dernier. C’est-à-dire, le régime de «la gestion des catastrophes et crises sanitaires».

Mieux, la cellule de communication de la présidence, coordonnée par Seydou Guèye, ajoute: «le chef de l’Etat a en outre décidé de maintenir le couvre-feu, de 21 h à 5 h du matin, sur l’étendue des régions de Dakar et Thiès».

C’est donc clair. les arrêtés signés lundi 18 janvier par les gouverneurs des deux régions concernées cèdent le pas à la loi qui
vient fraîchement d’être promulguée. Alors, même s’il est établi que la pandémie de covid-19 a transformé les règles en exceptions, il va s’en dire que l’opposabilité de cette modification qui semble intervenir avant son insertion dans le journal officiel (JO) pose problème.

«l’entrée en vigueur n’intervient au plutôt que le lendemain de la publication de la loi au journal officiel», a répondu Me Assane Dioma Ndiaye à la question de lii Quotidien. En effet, ce que l’avocat tente de nous faire savoir c’est que la promulgation est certes une étape décisive dansla procédure législative, mais elle n’est pas suffisante pour qu’une loi soit opposable à ses destinataires.

En réalité, le communiqué porté à la connaissance des sénégalais ne mentionne nulle part que la loi a fait l’objet d’une insertion dans le JO. Lorsque le ministre de l’Intérieur disait que les arrêtés des gouverneurs de Dakar et de Thiès, qui produisent les mêmes effets que la loi, devaient avoir une durée de validité de huit jours, beaucoup en concluaient que c’était pour que la procédure législative arrive
à son terme. Mais, la réalité semble être autre.

Dans son information, le palais ne dit rien sur le sort des actes précédemment pris par les autorités administratives des deux régions. Ou bien alorsles huit jours sont inclus dans le mois renouvelable qui vient d’être communiqué ? Rien n’aide à y voir très clair.

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